- détermination de la valeur locative en :

Nature des missions d’expertise :

• valorisations immobilières : valeur vénale de murs

• valorisations d’actifs incorporels : valeur vénale de fonds de commerce et de droit au bail

• expertises relatives aux loyers commerciaux :

- examen des motifs de déplafonnement : facteurs locaux de commercialité, modifications des caractéristiques des lieux loués, monovalence des locaux…

• détermination de l’indemnité d’éviction pour réparation du préjudice causé au locataire au cas de refus de renouvellement de bail (art. L 145-14 du Code de Commerce) :

- analyse du transfert ou de la perte partielle ou totale du fonds de commerce
- estimation des indemnités accessoires : frais de remploi, trouble commercial, perte partielle de clientèle, coûts techniques divers…
- évaluation de l’indemnité d’occupation (art. L 145-28 du Code de Commerce)

• accompagnement et détermination des risques en précontentieux judiciaires

• expertises en vue d’une implantation commerciale :
- étude de marché
- prospection foncière
- estimation de la valeur locative de marché
- pondération des surfaces
- estimation du droit d’entrée

• divers préjudices commerciaux

• renouvellement de bail (art L 145-33 du Code de Commerce)

• cours de bail : révision ou ajustement du loyer (art L 145-38 et L 145-39 du Code de Commerce)